C30 Bis

Notre solution pour gérer ses sous-traitants en conformité avec les aspects juridiques belges (loi C30 bis)

Une entreprise qui loue les services d’un entrepreneur  (ou d’un sous-traitant) pour réaliser certaines activités (qui remplissent les conditions de la section 30bis de la loi belge) doit s'acquitter d'une retenue de 35 % du montant de la prestation et régler ce montant directement à l’office national de sécurité sociale belge.

En outre, l’équivalent de 15 % du montant dû devrait être versé directement au service financier du SPF/FOD.

Pour être en mesure de remplir cette obligation, il faut réaliser de nombreuses interventions manuelles, sources de retards, d’erreurs, de travail à refaire, d’éléments manquants et d’infraction à la loi, ce qui nécessite du personnel supplémentaire et entraîne des amendes...



Nous écrire